Budget 2027 : décryptage des principales mesures fiscales actuellement envisagées
Budget 2027 : les principales mesures fiscales votées par les députés restent à confirmer
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, les députés ont adopté plusieurs modifications concernant l’impôt sur le revenu et certains avantages fiscaux. Ces mesures ne sont toutefois pas définitives : elles devront encore être examinées par le Sénat et pourraient être modifiées avant l’adoption de la loi.
Revalorisation du barème de l’impôt
Les seuils des différentes tranches de l’impôt sur le revenu pourraient être augmentés de 2,1 % afin de tenir compte de l’inflation. Les propositions visant à geler ou à profondément modifier le barème n’ont pas été retenues.
Retraités et pensions
Le projet gouvernemental prévoyait de limiter davantage l’abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions de retraite. Cette disposition a été rejetée à ce stade par les députés.
Indemnités journalières
Les parlementaires ont également refusé d'étendre l'imposition de certaines indemnités journalières versées dans le cadre d'affections de longue durée ou d'accidents du travail.
Heures supplémentaires
Parmi les mesures les plus marquantes figure le relèvement du plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires, qui pourrait être porté à 15 000 euros par an. Les députés souhaitent également éviter que ces revenus n’aient un impact sur l’accès à certaines aides sociales ou produits d’épargne réglementée.
Pensions alimentaires et divorce
Les députés ont adopté plusieurs dispositions visant à alléger la fiscalité liée aux pensions alimentaires et aux prestations compensatoires versées après un divorce, sous réserve des arbitrages à venir.
Frais de déplacement domicile-travail
Une hausse du barème kilométrique a été votée pour les contribuables déclarant leurs frais réels. L’exonération de certaines aides au carburant versées par les employeurs pourrait également être prolongée.
Emploi à domicile et handicap
Plusieurs mesures en faveur des familles et des personnes en situation de handicap ont été approuvées, notamment un renforcement de certains crédits d’impôt liés à l’emploi d’un salarié à domicile ou à l’adaptation du logement.
Ehpad
Les députés souhaitent transformer l’avantage fiscal accordé pour les frais d’hébergement en Ehpad en crédit d’impôt, ce qui permettrait aux personnes non imposables d’en bénéficier également.
Dons aux associations
Différentes évolutions ont été votées pour encourager les dons et l’engagement bénévole, avec notamment un renforcement de certains avantages fiscaux au profit d’associations d’intérêt général.
Autres mesures examinées
Parmi les autres propositions figurent :
une hausse des avantages fiscaux liés à l’investissement dans les PME ;
un relèvement du plafond du PEA-PME ;
plusieurs ajustements concernant les plus-values immobilières ;
la prolongation de certains dispositifs d’exonération au bénéfice des salariés.
Rien n'est encore définitif
À ce stade, ces dispositions correspondent aux votes de première lecture à l’Assemblée nationale. Le texte doit encore poursuivre son parcours parlementaire et pourra être amendé avant son adoption définitive. Les contribuables concernés devront donc attendre la publication de la loi de finances pour connaître les règles qui s’appliqueront réellement en 2027.
Pour suivre l'évolution de ces mesures et consulter les textes officiels, rendez-vous sur le site de l'Assemblée nationale.
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